Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'exécution forcée nécessitera alors une procédure nouvelle, distincte, à entreprendre par les intimés sur la base de l'art. 267 et des art. 335 et ss CPC. Il s'ensuit que contrairement à leur opinion, ledit prononcé était final selon l'art. 90 LTF, plutôt qu'incident, et que par suite, l'arrêt de la Chambre des recours est lui aussi final. 5. Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
Lire la suite…Au fond : Sur le premier moyen de cassation Attendu que la partie requérante reproche à l'arrêt d'appel une violation de la loi consistant en la violation de l'article 3 de la loi numéro 41.90 et de l'article premier du code de procédure civile, […] en ce que la cour l'a motivée en indiquant que l'agent judiciaire du Royaume avait été notifié de l'ordre de déguerpissement en date du 29/01/2010 avec la convocation à l'audience du 11/02/2010, mais qu'il n'avait été notifié ni de la décision de déguerpissement ni de l'avis d'inscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 335 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures, M. [M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède par 3,5 tonnes, A titre principal :
[…] Elle invoque, tout d'abord, l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre elle dès lors qu'en application des articles 331,334 et 335 du code de procédure civile, l'appelant en garantie ne peut agir qu'à l'encontre d'une personne contre laquelle il serait en droit d'agir à titre principal et qui serait personnellement obligée; que ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce puisque, d'une part, […]
[…] — voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ; — voir réserver les dépens. Vu les conclusions d'incident ( RPVA 7 mars 2024 ) aux termes desquelles la SARL ATELIER 75 sollicite au visa des articles 31, 114, 117, 145 et 331 et 335 du Code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1641 et 1792 et suivants ; 2239 à 2241 du Code civil ; de voir: — rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours à M. [A], la société
Matières : Obligation Mots clés : CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATION – VALIDITE DE LA NOVATION La novation prévue par l'article 356 de la LTGO est bien établie. […] par lettre en date du 25 Octobre 2006 a donné son accord pour la consolidation des engagements du groupe ; Qu'ainsi la novation prévue par ledit article 356 est bien établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre […] 2004 précitée et pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure Civile, pour contradiction de motifs et excès de pouvoir ; […]
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