Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime / Section II : Dispositions particulières
Article 349 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Commentaires • 13
Décisions • 223
[…] A l'audience, devant la Cour Madame X D a expliqué que devant son refus de renvoyer cette procédure à une date ultérieure, Maître B en présence de son client a demandé sa récusation pour le motif indiqué, ci-dessus visé, ce dans un but uniquement dilatoire. Sur ce, la Cour Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
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[…] En deuxième lieu, sur la forme, soit qu'il ait entendu s'abstenir, soit qu'il ait acquiescé à la demande de récusation, le juge a fait connaître sa décision par écrit en laissant au président de la juridiction le soin d'assurer son remplacement. Ce n'est qu'en cas d'opposition du juge que, en vertu de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel aurait été appelée à se prononcer sur la demande de récusation. Là encore, il n'a été porté aucune atteinte aux règles de procédure et aucun grief n'a été causé aux parties.
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2009, n° 09/01875
[…] Par arrêt du 12 Février 2009, la Cour de Cassation a rapporté cette décision, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 Novembre 2006 au motif qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du Premier Président de statuer sur la requête, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la dite ordonnance et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'Appel de RENNES pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 349 du Code de Procédure Civile.
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[…] la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete, par un arrêt avant dire droit, vous a saisi, en application de l'article 179 de de la loi organique n° 2004-192 du 7 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question d'appréciation de la légalité de l'article Lp. 1422-7 du code du travail polynésien. […] Il s'agit d'une dérogation au principe de la procédure civile figurant à l'article 349 du code de la procédure civile de Polynésie française, […]
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