Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.
Elle sollicite encore l'allocation de 1.500 € sur base de l'article 240 du NCPC. […] Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et sollicite de son côté l'allocation de 1.000 € sur base de l'article 240 précité. […] La Cour ayant soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de celle de l'appel incident, les deux parties ont conclu à la recevabilité de leurs recours respectifs. […] Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] date des mises en demeure, sinon de la demande en justice jusqu'à solde, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 € en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] La SOC1.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel principal par application de l'article 579 du nouveau code de procédure civile dans la mesure où il tend à voir réformer le jugement entrepris sur des points non définitivement tranchés dans le dispositif du jugement. […] Elle conclut à l'application du régime de la prescription tel que prévu à l'article 2277 du code civil. […] Quant à la recevabilité de l'appel : Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la récusation contre plusieurs juges doit, aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, être demandée par un même acte, à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement et qu'il doit alors être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
[…] Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
C) et la X)ont recherché la responsabilité de Carlos RIBEIRO sur base de l'article 1384, alinéa 1 er du Code civil, sinon sur celle des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société E) sur base de l'article 1384, […] Par jugement du 11 novembre 2009, cette demande a été renvoyée devant le tribunal d'arrondissement. […] Quant à la recevabilité de l'acte d'appel Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]
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