Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense : Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de l'article 26 alinéas 3 et 6 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004, relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour violation des articles 355 et 356 du Code de Procédure civile, des articles 50, 66 et 80 alinéa 2 de la Loi n°2007-022 du 20 Août 2007 pour contradiction de motifs, pour excès de pouvoir et dénaturation des faits de la cause, […]
Lire la suite…C) et la X)ont recherché la responsabilité de Carlos RIBEIRO sur base de l'article 1384, alinéa 1 er du Code civil, sinon sur celle des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société E) sur base de l'article 1384, […] Par jugement du 11 novembre 2009, cette demande a été renvoyée devant le tribunal d'arrondissement. […] Quant à la recevabilité de l'acte d'appel Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la récusation contre plusieurs juges doit, aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, être demandée par un même acte, à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement et qu'il doit alors être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
[…] Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant violation des articles 355 et 371 du Code de Procédure civile, En ce qu'il est clairement mentionné dans l'arrêt déféré que le jugement entrepris a été confirmé en toutes ses dispositions, lequel jugement a débouté R.P et R.V de la leur demande. […] Alors que faisant suite à la requête introductive d'instance en date du 03 juillet 2002 R.G était intervenue volontairement dans le procès en tant que fille de feue R.G par simple lettre, or, […]
Lire la suite…