Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Matières : Contrat de travail Mots clés : Retenue sur salaire – retenue arbitraire ou non L'article 69 du Code du travail interdit toutes les retenues sur les salaires sauf par saisie arrêt ou cession volontaire. L'article 687 du Code de procédure civile énonce qu'aucune compensation ne peut s'opérer au profit de l'employeur entre le montant de la rémunération qu'il doit à ses travailleurs et les sommes qui lui sont dues par ceux-ci, […] pris de la violation de l'article 356 alinéa 2 et 3 du Code de Procédure Civile pour insuffisance de motif équivalent à un défaut de motif, manque de base légale, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 84 DU 18 NOVEMBRE 2020 ISTAMCO SA c/ LA SOCIÉTÉ CM PRESCRIPTION – CRÉANCE CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DE JUS- TICE – APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN Les créances résultant d'une décision de justice sont soumises à la prescription extinc- trice de droit commun de dix ans prévue par l'article 222 du code des obligations ci- viles et commerciales. […] conclusions écrites de Monsieur El Hadji Birame F AYE, avocat général, tendant au rejet du pourvoi ; […] Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 821, 356 et 1-3 du CPC : Attendu que la société I STAMCO fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…[…] Statuant sur la requête, en date du 18 avril 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de […] par M. Alain X…, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les articles 356, 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de […], de la demande présentée par M. Alain X…, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro RG17/00059, devant la cour d'appel de […] ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de […] ;
[…] Attendu qu'il échet de condamner Madame Y Z aux entiers dépens d'instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile, Se déclare dessaisi de l'instance et la renvoie devant le Président de la Cour d'Appel de Reims aux fins de voir désigner la juridiction de renvoi, L4 > […] T
[…] L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense : Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de l'article 26 alinéas 3 et 6 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004, relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour violation des articles 355 et 356 du Code de Procédure civile, des articles 50, 66 et 80 alinéa 2 de la Loi n°2007-022 du 20 Août 2007 pour contradiction de motifs, pour excès de pouvoir et dénaturation des faits de la cause, […]
Lire la suite…