Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Statuant sur la requête, en date du 18 avril 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de […] par M. Alain X…, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les articles 356, 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de […], de la demande présentée par M. Alain X…, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro RG17/00059, devant la cour d'appel de […] ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de […] ;
[…] Attendu qu'il échet de condamner Madame Y Z aux entiers dépens d'instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile, Se déclare dessaisi de l'instance et la renvoie devant le Président de la Cour d'Appel de Reims aux fins de voir désigner la juridiction de renvoi, L4 > […] T
[…] L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Matières : Procédure Mots clés : DEMANDE RECONVENTIONNELLE –DEMANDE PRINCIPALE – RECEVABILITE – CONDITIONS – CONSEQUENCES En déclarant irrecevable la demande reconventionnelle au motif qu'elle n'a pas été annexée à la demande principale, la cour d'appel a faussement interprété les conditions de l'article 356 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle, ayant pour objet l'allocation de dommages-intérêts en compensation des mises en valeur effectuée, la cessation de trouble de jouissance et l'inscription de leurs noms sur les livres fonciers, […]
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