Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Le 9 septembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 456 et 458 du code de procédure civile et rappelle que "seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré". Ainsi, […] la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 355, 357, 358 et 359 du code de procédure civile. […] En effet, […] article 456 - Cliquer ici - Code de procédure civile, article 458 - Cliquer ici - Code de procédure civile, article 355 - Cliquer ici - Code de […] procédure civile, article 357 - Cliquer ici - Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Elle estime que dès lors que les juges s'abstenaient, ils devaient procéder selon les dispositions des articles 357 et 358 du Code de procédure civile pour qu'il soit pourvu à leur remplacement par le Président du Tribunal de commerce, ou le cas échéant, au remplacement du Tribunal de commerce de Chartres, par le Premier président de la cour d'appel de Versailles.
[…] Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; […]
[…] Le 22 Mars 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, M. de LAGENESTE, Président, a signé la minute avec M me HAMDANE, Greffier. […] La cour observe que la demande en ce sens de M me AB C, ne répond pas aux formes imposées par l'article 357 du cpc, de sorte qu'elle sera tenue pour nulle.
[…] Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 119.117.075 Fcfa ; que ladite ordonnance a été signifiée à la société SOCOBA-EDTPL par acte d'huissier de justice Denise Cheryl ABA'A ASSOUMOU , le 08 mai 2018 ; […] Attendu que le recours de la société SOCOBA-EDTPL est fondé respectivement sur, la violation des articles 349 et 357 du code de procédure civile et la mauvaise interprétation des faits ; que ledit recours qui n'indique aucun acte uniforme ou règlement prévus par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dont l'application justifie la saine de la Cour de céans
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