Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.
L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] Les promoteurs, eux, mobilisent des articles du Code de l'urbanisme, des normes techniques, des arguments de rentabilité. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] mainlevée de la saisie ; que par ordonnance du 22 mars 2013, […] que saisie par Gabon Télécom, la Cour d'appel de Libreville a rendu l'arrêt dont recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles […] 358, 362, 363 et 366 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de la requérante, alors que les conditions d'une telle qualification n'étaient pas réunies au regard des textes visés au moyen ; […]
Lire la suite…[…] En conséquence, et en application des dispositions de l'article 358 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, transmettons le dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, afin qu'il soit procédé à la désignation d'une autre juridiction.
[…] ATTENDU que la SARL CAPPELLI PEINTURE, est bénéficiaire d'une procédure collective devant le Tribunal de Commerce d'Antibes, suite à une délocalisation – Mr Jean-Albert CAPELLI ayant été Juge consulaire au sein du Tribunal de céans, ATTENDU qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la Justice de renvoyer la cause et les parties par-devant le Tribunal de Commerce d'ANTIBES ATTENDU qu'il convient de statuer par décision insusceptible de recours, en application de l'Art. 358 du CPC, Sur les dépens ATTENDU qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il convient de statuer par décision insusceptible de recours, en application de l'Art. 358 du CPC, […]
L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] Les promoteurs, eux, mobilisent des articles du Code de l'urbanisme, des normes techniques, des arguments de rentabilité. […]
Lire la suite…