Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
[…] domiciliés tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. […] alors que ni le dépôt d'une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, ni le dépôt d'une plainte pour déni de justice sur le fondement de l'article 434-7-1 du code pénal, ni la délivrance des sommations prévues à l'article 366-9 du code de procédure civile ne requièrent l'assistance d'un avocat, que l'article 366-2 du code de procédure civile sanctionne par une irrecevabilité seulement les requêtes dépourvues d'un énoncé des faits et des pièces justificatives utiles, qu'il avait donné instruction à un avocat de déposer sa requête mais celui-ci n'y a pas déféré, […]
[…] Vu les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Considérant que la requête de M me Y… n'a pas été présentée par un avocat, contrairement aux dispositions de l'article 366-2 du code de procédure civile, qu'elle est donc irrecevable,
[…] [Localité 2] […] Il ressort de l'article 366-2 du code de procédure civile que « La requête est présentée par un avocat. À peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives ». L'article 366-3 dispose que : « Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi ».