Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
[…] Vu les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Considérant que la requête de M me Y… n'a pas été présentée par un avocat, contrairement aux dispositions de l'article 366-2 du code de procédure civile, qu'elle est donc irrecevable,
[…] [Localité 2] […] Il ressort de l'article 366-2 du code de procédure civile que « La requête est présentée par un avocat. À peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives ». […] Vu les article 366-1 à 9 du code de procédure civile et L 141-1 à 3 du code de l'organisation judiciaire,
[…] 2. M. [X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code de procédure civile, que les observations communiquées par Maître [Z] le 16 février 2021 sont irrecevables et susceptibles d'être qualifiées de faux, que l'avis du Ministère public ne lui a pas été communiqué et, subsidiairement, que la règle énoncée à l'article 366-2 du code de procédure civile, selon laquelle la requête est présentée par un avocat, n'est pas prévue à peine d'irrecevabilité.