Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Considérant que, saisi conformément à l'article 366-3 du code de procédure civile, le Premier président a sollicité l'avis du parquet général le 27 mars 2017, que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a requis qu'il soit, au principal, dit et jugé que la requête de M me Y… était frappée d'irrecevabilité,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs :
[…] Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie conformément à l'article 366-1 du code de procédure civile, le premier président statue, en application de l'article 366-3 du même code, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; […] M. [J] n'établit pas le bien-fondé de sa demande ; que, par ces motifs faisant ressortir que l'erreur alléguée ne pouvait constituer une faute professionnelle lourde au sens de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, […]