Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En application de l'article 341 du Code de procédure civile, sauf dispositions particulières, l'accusation d'un Juge est admise pour les causes prévues par l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] L111-6 4ème, ni de caractériser une inimitié notoire au sens de l'article L111-6 8ème. […] En application de l'article 366-5 du Code de procédure civile, la décision du premier Président de refus de la procédure de prise à partie est susceptible de recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours étant formé, instruit et jugé sur la procédure sans représentation obligatoire. […] Étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 347 du Code de procédure civile, la décision de renvoi s'impose aux parties et au Juge de renvoi.
Lire la suite…[…] alors que ni le dépôt d'une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, ni le dépôt d'une plainte pour déni de justice sur le fondement de l'article 434-7-1 du code pénal, ni la délivrance des sommations prévues à l'article 366-9 du code de procédure civile ne requièrent l'assistance d'un avocat, que l'article 366-2 du code de procédure civile sanctionne par une irrecevabilité seulement les requêtes dépourvues d'un énoncé des faits et des pièces justificatives utiles, qu'il avait donné instruction à un avocat de déposer sa requête mais celui-ci n'y a pas déféré, […] 5. […] En dernier lieu, aux termes de l'article 366-5 du code de procédure civile, le premier président, […]
[…] [Localité 5] […] La Sarl Groupe Checkpoint Expertises avait initié en 2017 une procédure de prise à partie à l'encontre de plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier laquelle a été rejetée par le premier président de l'époque de la cour d'appel de Montpellier. En application de l'article 366-5 du code de procédure civile, la décision du premier président de refus de la procédure de prise à partie est susceptible de recours devant la Cour de cassation dans les 15 jours de son prononcé, le recours étant formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
En application de l'article 341 du Code de procédure civile, sauf dispositions particulières, l'accusation d'un Juge est admise pour les causes prévues par l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] L111-6 4ème, ni de caractériser une inimitié notoire au sens de l'article L111-6 8ème. […] En application de l'article 366-5 du Code de procédure civile, la décision du premier Président de refus de la procédure de prise à partie est susceptible de recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours étant formé, instruit et jugé sur la procédure sans représentation obligatoire. […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, Docteur en Droit www.laurent-latapie-avocat.fr
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