Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu le recours formé par M. Z A B C le 6 mai 2010 contre cette décision. […] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. Z A B C ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).
[…] Vu le recours formé par M. X Y Z D le 6 mai 2010 contre cette décision. […] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. X Y Z D ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).
[…] Vu le recours formé par M. E F G H le 6 mai 2010 contre cette décision. […] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. E F G H ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).