Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre IV : La prise à partie / Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
Article 366-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] B que pour que ce soit le cas, le sursis à statuer doit présenter à la fois un caractère abusif qui n'est nullement démontré par M e X, et qu'une demande de déni de justice soit faite dans les formes requises, elle sera déclarée irrecevable, en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile ;
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[…] B que pour que ce soit le cas, le sursis à statuer doit présenter à la fois un caractère abusif qui n'est nullement démontré par M e X, et qu'une demande de déni de justice soit faite dans les formes requises, elle sera déclarée irrecevable, en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 6 décembre 2021, n° 21/20617
[…] H I, qui a procédé à une vérification d'écriture le 10 juin 2021, a été écarté de la dernière composition, alors que le jugement relatif à cette vérification n'a pas été rendu malgré les deux sommations qu'ils ont adressées le 5 octobre 2021 et le 15 octobre 2021, en application de l'article 366-9 du code de procédure civile, à la composition dont ce magistrat faisait partie.
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Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), […] étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
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