Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
La police des audiences correctionnelles et de la cour d'assises est régie par les articles 401, 404, 405 et 309, 321 et 322 du code de procédure pénale. Les articles 438 et 439 du code de procédure civile régissent les audiences civiles tenues en salle d'audience, en chambre du conseil et en cabinet. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 439 du code de procédure civile malien, le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui, ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites, qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
[…] en cinquième lieu la cause de M. X…, objet d'insultes et de menaces de la part d'étrangers violents, n'aurait pas été entendue équitablement par le tribunal du fait du refus de son président de faire respecter l'ordre, en violation de l'article 439 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; en sixième lieu le jugement aurait été rendu sans respecter un délai raisonnable en violation des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 428 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ;
[…] A la barre, la Société MG FERMETURES ET CREATIONS S.A.R.L. indique au Tribunal qu'elle a reçu hier à 22 heures 38 des pièces et des conclusions de son adversaire et que cela pose un problème quant à la valeur du calendrier de procédure fixé par le tribunal ; qu'elle demande l'application de l'article 439 du Code de Procédure Civile.
C'est expressément prévu au livre 1ᵉʳ du Code de Procédure Civile dans les dispositions générales communes à toutes les juridictions à l'article 441 du Code de Procédure Civile. […] Quelle attitude tenir à l'audience pour présenter des observations orales ? Comment rester calme et bien s'exprimer ? […] Article 441 du Code de Procédure Civile Article 438 du Code de Procédure Civile Article 439 du Code de Procédure Civile Article 445 du Code de Procédure Civile Article 24 du Code de Procédure Civile Article 433-5 du Code Pénal Décisions. […]
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