Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 445 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Commentaires • 29
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] S..., n°464975, C. 9 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. […] Les faits ne souffrent pas de contestation puisque le refus de prendre en compte la note en délibéré a été expressément formulé : la juridiction disciplinaire a en effet procédé selon la règle prévue en procédure civile qui conditionne la recevabilité de la note en délibéré à l'autorisation préalable du juge (par l'article 445 du CPC15).
Lire la suite…[…] Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; & […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] […] 445 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience, le président n'a pas autorisé le dépôt de note en délibéré ni la production de pièces ; Que la note en délibéré et la pièce déposée le 5 décembre 2011 par l'avoué de Madame B sont donc irrecevables en application de l'article 445 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 dispose que tout créancier peut, par requête, demander en juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; Attendu que le GFA DE LA SIMAILLE a signé une première convention d'honoraires avec Maître B dans le cadre d'une procédure diligentée à l'encontre des époux A ;
Lire la suite…- Honoraires·
- Mainlevée·
- Créance·
- Avoué·
- Saisie conservatoire·
- Jugement·
- Recouvrement·
- Procédure civile·
- Recours en révision·
- Banque
[…] Mais attendu que l'arret qui, sur le seul appel d'une partie aggrave la condamnation prononcee a son encontre ne statue pas ultra petita et que des lors ce n'est pas l'article 480, 4°, du code de procedure civile qui doit trouver application, mais l'article 445 du meme code ;
Lire la suite…- Par suite est recevable le moyen fonde sur sa violation·
- Appel·
- Ultra petita·
- Ouverture·
- Condamnation·
- Exception d'irrecevabilité·
- Responsabilité·
- Intimé·
- Pourvoi·
- Concurrence
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 12/20617
[…] Attendu qu'en cours de délibéré les parties nous ont fait parvenir des écritures hors les cas prévus par l'article 445 du code de procédure civile ; que ces écritures sont donc irrecevables et ne seront pas examinées ;
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Client·
- Fortune·
- Facture·
- Avocat·
- Contestation·
- Recours·
- Postulation·
- Notoriété
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] S..., n°464975, C. 9 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. […] Les faits ne souffrent pas de contestation puisque le refus de prendre en compte la note en délibéré a été expressément formulé : la juridiction disciplinaire a en effet procédé selon la règle prévue en procédure civile qui conditionne la recevabilité de la note en délibéré à l'autorisation préalable du juge (par l'article 445 du CPC15).
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