Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
La question tenait à l'articulation de la caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908 du code de procédure civile avec l'exigence du contradictoire et le pouvoir d'ordonner la réouverture des débats. Autrement dit, la juridiction d'appel pouvait-elle, avant de relever d'office la caducité, inviter l'appelante à s'expliquer en ordonnant la réouverture pour garantir un débat loyal et utile sur la recevabilité de l'appel. […] La cour vise, d'une part, l'article 444 du code de procédure civile: «Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile le président peut ordonner la réouverture des débats . […]
Lire la suite…III- Vous savez qu'en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du CGI, la CVAE est égale à une fraction de la « valeur ajoutée » produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du même code. […] Or en ce qui concerne les titres enregistrés comme TIAP – catégorie dans laquelle les titres de la société NBCU étaient donc comptabilisés à la date de leur cession, étant rappelé qu'il résulte de l'arrêt irrévocable de la CAA de Paris de 2023 qu'ils auraient dû l'être dès l'origine –, il résulte des termes mêmes des articles 444/46, 446/67 et 447/77 du PCG, dans leur version alors en vigueur, […]
Lire la suite…[…] conclusions si elles le jugent nécessaire ; ATTENDU qu'il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, ROUVRE les débats à l'audience du Jeudi 4 avril 2013 à 14 heures. de
[…] VU les articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 09 JUILLET 20fl2 à 14 heures, […]
[…] Attendu que le défendeur, n'a pas été en mesure dans le cadre de l'instance, d'en débattre contradictoirement, Attendu que le demandeur accepte qu'une réouverture des débats puisse être décidée, Attendu que ces éléments justifient que le Tribunal, faisant application de l'article 444 du Code de procédure civile, décidera de la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS; Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire droit, par mise à disposition au greffe,
La Cour rappelle que « En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Elle constate, d'une part, l'ambiguïté attachée à des demandes de fixation plutôt que de condamnation en appel. Elle relève, d'autre part, une incertitude sur la qualité d'héritier d'un défendeur. […] Au visa des garanties du contradictoire et des pouvoirs de direction des débats, la Cour décide « Vu les articles 16 et 444 du code de procédure civile, » puis « Ordonne la réouverture des débats sans renvoi à la mise en état, » et enfin « Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du lundi 13 octobre 2025 à 14 heures en salle 7. » Elle « Réserve les dépens. » Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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