Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
pendant 7 jours
Le juge devait vérifier si la demande était régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile. […] Cette décision avant dire droit se fonde sur l'article 444 du code de procédure civile qui permet cette mesure d'administration judiciaire. […] Le rôle actif du juge dans la direction du procès En ordonnant cette réouverture, le juge exerce son pouvoir de direction de l'instance prévu à l'article 444 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige (Article 446-3 du code de procédure civile). […] Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité de viser la personne correcte. […] Elle illustre l'application concrète des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] conclusions si elles le jugent nécessaire ; ATTENDU qu'il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, ROUVRE les débats à l'audience du Jeudi 4 avril 2013 à 14 heures. de
[…] VU les articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 09 JUILLET 20fl2 à 14 heures, […]
[…] Attendu que le défendeur, n'a pas été en mesure dans le cadre de l'instance, d'en débattre contradictoirement, Attendu que le demandeur accepte qu'une réouverture des débats puisse être décidée, Attendu que ces éléments justifient que le Tribunal, faisant application de l'article 444 du Code de procédure civile, décidera de la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS; Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire droit, par mise à disposition au greffe,
À l'appui de leur pourvoi, ils invoquaient notamment la violation des articles 3 et 445 du code de procédure civile, reprochant à la juridiction du fond d'avoir écarté une note en délibéré adressée six jours avant le prononcé de l'arrêt, […] La note en délibéré reste soumise à l'autorisation préalable du juge, qui peut, s'il l'estime nécessaire, rouvrir les débats en application de l'article 444 du code de procédure civile. […] Toutefois, la Cour de cassation estime que cette limitation est justifiée par la sécurité procédurale : les parties peuvent demander la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444, […]
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