Article 445 du Code de procédure civile

[…] Le relevé de soins produit en délibéré en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile et communiqué simultanément aux parties adverses de sorte que ces dernières ont été en mesure d'en débattre, mentionne qu'à la date du 1 er septembre 2010, M me Y présentait une toux sèche peu invalidante, des douleurs thoraciques depuis deux ans ainsi qu'une dyspnée d'effort depuis une dizaine d'années, d'intensité variable mais sans orthopnée ni dyspnée paroxystique, les examens pratiqués révélant une capacité pulmonaire réduite de 26 % par rapport à la valeur de référence.

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président et que la faculté accordée à celui-ci, aux termes de l'article 444, alinéa 1 er , du même code d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire ; que la clôture des débats étant intervenue le 10 septembre 2010, la cour d'appel n'avait pas à viser les conclusions de M. X… déposées postérieurement aux débats en audience publique, ni à y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;