Article 461 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …

L’issue de la procédure de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans ce cas, elles peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, ainsi que le permettent tant l'article 632 du Code de procédure civile i , que l'article L. 199 C du LPF. Code de procédure civile, art. 638. Code de procédure civile, art. 631. Cass. civ. 2 e , 12 janv. 2023, n° 21-18.762, publié au Bulletin. Code de procédure civile, art. 634. Cass. civ. 2 ème , 20 oct. 2011, n° 10-21.053, publié au Bulletin. J. et L. Boré, op. cit., n° 132.122 p. 758. Décision de la juridiction de renvoi. …

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Commentaires • 70

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 26 mai 2026

La recevabilité conditionnée à une obscurité de la décision initiale L'article 461 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. Cette faculté est cependant encadrée par une exigence de clarté. La jurisprudence rappelle que l'interprétation n'est admissible que si la décision est “absconse, hermétique, incompréhensible ou obscure” (Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mars 2025, n°24/00733).

2. Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation

simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interprétation, rectification ou complément d'une précédente décision (articles 461 à 464 du Code de procédure civile). […]

3. Contribution pour l’aide juridique par instance introduite e

avocat-fsoirat-paris.fr · 14 avril 2026

[…] 3 - constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 4 - tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application du CPC art. 461 à 464 ; 5 - porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction […] À ce titre, […] de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation.

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1. Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2007, n° 01/2325Confirmation

[…] Selon l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. Il n'y a pas lieu à interpréter le protocole d'accord du 10 février 1981, l'arrêt du 27 février 2004 ne s'étant pas référé audit accord pour statuer.

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 octobre 2020, n° 20/01232

[…] Conformément à l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; la demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune et le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2012, n° 2012L00672

[…] Rectifie le jugement rendu le 13 Mars 2012 en ce qu'il a prononcé l'arrêt de plan de redressement de la SARL BATIP et ce, en application des articles 461 et 462 du CPC. […]

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