Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
L'article 461 du code de procédure civile fonde sa compétence pour éclaircir une décision non frappée d'appel. Il pose cependant une limite essentielle à son office. « Le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de cette décision. » (Motifs) Cette règle garantit l'autorité de la chose jugée et empêche toute révision déguisée du litige. Le tribunal refuse ainsi toute demande visant à altérer la teneur de son premier jugement.
Lire la suite…La question posée tenait à la portée de l'article 16 du code de procédure civile sur la recevabilité d'une requête fondée sur les articles 461 à 463, lorsque le juge a commandé la mise en état du contradictoire et que le requérant s'y soustrait. La Cour d'appel d'Amiens, après avoir visé « Vu les articles 16, 461, 462, 463, du code de procédure civile ; », décide que le défaut de communication, malgré injonction, entraîne l'irrecevabilité.
Lire la suite…[…] Selon l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. Il n'y a pas lieu à interpréter le protocole d'accord du 10 février 1981, l'arrêt du 27 février 2004 ne s'étant pas référé audit accord pour statuer.
[…] Conformément à l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; la demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune et le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
[…] Rectifie le jugement rendu le 13 Mars 2012 en ce qu'il a prononcé l'arrêt de plan de redressement de la SARL BATIP et ce, en application des articles 461 et 462 du CPC. […]
Le juge peut toutefois rétracter la décision d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, sur justification du versement de la contribution (article 7 du décret du 30 décembre 2024). 16 Premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 précité. […] Le paragraphe II de cet article précise que ne constituent pas des demandes initiales les demandes tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre I er du code de procédure civile, les demandes tendant à la modification, […] la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…