Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section I : Les jugements sur le fond
Article 480 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Commentaires • 193
[…] 1. […] 1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu l'article 480 du code de procédure civile; […]
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[…] Mais attendu que l'arret qui, sur le seul appel d'une partie aggrave la condamnation prononcee a son encontre ne statue pas ultra petita et que des lors ce n'est pas l'article 480, 4°, du code de procedure civile qui doit trouver application, mais l'article 445 du meme code ;
Lire la suite…- Par suite est recevable le moyen fonde sur sa violation·
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3. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016, n° 14/11480
[…] Considérant que l'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. (…) » ;
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