Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Elle se distingue d'un recours fondé sur la faute ou sur les articles 1240 et suivants du code civil. […] La jurisprudence antérieure a déjà établi ce principe, comme le rappelle un arrêt qui jugeait un propriétaire « entièrement responsable du préjudice subi » en raison de défauts d'étanchéité sur sa propriété (Cour d'appel de Bordeaux, le 27 mars 2025, n°22/03302). […] Elle illustre la mise en œuvre concrète de l'article 9 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…à son obligation de suivre les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. […] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 13. […] La cassation des chefs de dispositif relatifs aux pénalités de retard et au préjudice de jouissance n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le maître d'oeuvre aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] 4. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Au fond du 04 décembre 2018 […] Par jugement rendu le 4 décembre 2018, le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, débouté les demandeurs de leur action formée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, débouté la société Enedis anciennement dénommée ERDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les demandeurs aux dépens.
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, […] qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la teneur de l'acte d'intervention de Mme Olivia X..., la cour d'appel a violé l'article 1360 du code […] de procédure civile ; 4°/ que l'assignation en partage, à peine d'irrecevabilité, doit comporter une description sommaire du patrimoine à partager ; […]
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