Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section I : Les jugements sur le fond / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article 481 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Commentaires • 16
Code de procédure civile ................................................................................................. 7 Article 4811 ....................................................................................................................................... 7 Article 752 .......................................................................................................................................... 8 Article 753 .......................................................................................................................................... 8 Article […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la CNDA, dont la minute doit être signée par le président et le secrétaire général de la cour ou un chef de service en vertu de l'article R. 733-30, sont lues en audience publique et que leur sens, c'est-à-dire l'essentiel de leur dispositif, est affiché le jour même dans les locaux de la Cour. Vous savez que c'est la lecture en audience publique qui permet de conférer à la décision de justice l'autorité de la chose jugée. […] On trouve néanmoins une exception en 1 Comme le rappelle l'article 481 du code de procédure civile. 1
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans le dossier, 16/6782, par conclusions du 19 octobre 2016, M me B X née Z demande à la Cour, au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par l'article 159-l de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, L. 442-10 et suivants du code de l'urbanisme, 1147 et 1134 du code civil,122 et suivants du code de procédure civile, 480 et 481 du code de procédure civile, du document du lotissement approuvé le 6 juillet 1961 par le Préfet de Seine et Marne de
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[…] qu'en se prononçant néanmoins sur l'évaluation du préjudice de M. Z…, la cour d'appel a méconnu la règle du dessaisissement et violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile; […]
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3. Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-14.338
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] qu'en se fondant cependant sur les conclusions de l'expert et en adoptant la solution préconisée par celui-ci dans le cadre d'une mission qui n'était pas la sienne et qui aboutissait à remettre en cause la chose jugée par l'arrêt du 7 août 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 481 du code de procédure civile ;
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