Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements. […] A cet égard, en vertu des articles 485 et 486 du même code, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé. Soupçonnant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre par l'un de ses actionnaires, une société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] La société FINANCIERE M'A Y n'était pas fondée à demander sans contradictoire les mesures sollicitées, car elle ne justifie pas des motifs légitimes autorisant les constatations sollicitées en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile. […] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 145 et 809 du Code de procédure Civile, Vu l'article 485 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La requête aux fins d'accélération de la procédure a été rejetée le 30 octobre 2019, par la juridiction californienne. A l'audience du 06 novembre 2019, la société IPCom sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l'audience, aux fins de : Vu les articles 485, alinéa 2, 808, 809 et 331, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
L'article 485 du Code de procédure civile permet en effet au juge des référés, lorsque le cas requiert célérité, d'autoriser une assignation à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Cette voie doit rester réservée aux hypothèses dans lesquelles chaque jour, voire chaque heure, aggrave le dommage. […] Selon la juridiction compétente, celui-ci peut notamment être fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, ou sur les articles 872 et 873 du même code devant le président du tribunal de commerce. Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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