Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). Le juge est saisi par voie d'assignation, à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (article 485 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Deux référés, deux fondements : les articles 834 et 835 du code de procédure civile L'article 834 : l'urgence, et rien que des mesures incontestables L'article 834 énonce que, dans tous les cas d'urgence, […] Un bailleur qui a laissé s'écouler plusieurs mois de discussions amiables n'est donc pas privé du référé de l'article 835. […] Tableau 2 - Grille de lecture selon la cause de fin du bail La procédure d'heure à heure : ce qu'elle est et ce qui la justifie Le principe posé par l'article 485 du code de procédure civile L'article 485 pose la règle et l'exception en une seule phrase. […]
Lire la suite…[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] Soutenant que la provision de 18.300 euros accordée par le juge des référés par ordonnance du 18 octobre 2019 est devenue totalement insuffisante pour lui permettre de réaliser l'entièreté des soins de réhabilitation nécessaires, M me E A a, par actes d'huissier en date des 23, 27 et 29 juillet 2021, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société MMA IARD, et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux fins de : Vu les articles 145 et 809 du Code de procédure Civile, Vu l'article 485 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat,
[…] A l'audience du 06 novembre 2019, la société IPCom sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l'audience, aux fins de : Vu les articles 485, alinéa 2, 808, 809 et 331, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Vu les articles 6 et 13 de de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
L'article 856 du code de procédure civile dispose : L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. […] Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […] En référé, le juge peut aussi permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, si le cas requiert célérité (art. 485 CPC). […]
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