Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale pour en désigner un (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Compte tenu de l'urgence, les copropriétaires ont sollicité l'autorisation d'assigner d'heure à heure (article 485 du code de procédure civile). […] L'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec une mission large : décrire les nuisances et leurs causes, dire si l'immeuble est compatible avec une activité de restauration, vérifier la conformité de l'installation aux règles de l'art, chiffrer les remèdes, et évaluer les préjudices, y compris la moins-value des lots. […]
Lire la suite…Elle a fait délivrer une assignation en référé, et vraisemblablement selon la voie dite « d'heure à heure » (article 485, al. 2, du code de procédure civile), qui permet, sur autorisation du juge et en cas d'urgence caractérisée, d'assigner à très bref délai, y compris les jours fériés. […]
Lire la suite…[…] La société FINANCIERE M'A Y n'était pas fondée à demander sans contradictoire les mesures sollicitées, car elle ne justifie pas des motifs légitimes autorisant les constatations sollicitées en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile. […] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 145 et 809 du Code de procédure Civile, Vu l'article 485 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La requête aux fins d'accélération de la procédure a été rejetée le 30 octobre 2019, par la juridiction californienne. A l'audience du 06 novembre 2019, la société IPCom sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l'audience, aux fins de : Vu les articles 485, alinéa 2, 808, 809 et 331, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Deux référés, deux fondements : les articles 834 et 835 du code de procédure civile L'article 834 : l'urgence, et rien que des mesures incontestables L'article 834 énonce que, dans tous les cas d'urgence, […] Un bailleur qui a laissé s'écouler plusieurs mois de discussions amiables n'est donc pas privé du référé de l'article 835. […] Tableau 2 - Grille de lecture selon la cause de fin du bail La procédure d'heure à heure : ce qu'elle est et ce qui la justifie Le principe posé par l'article 485 du code de procédure civile L'article 485 pose la règle et l'exception en une seule phrase. […]
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