Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
L'arme adaptée existe : le référé devant le président du tribunal de commerce, au besoin d'heure à heure. 📖 Définition — Référé d'heure à heure Procédure d'urgence qui permet, sur autorisation du juge, d'assigner l'adversaire à une audience fixée à très bref délai — y compris les jours fériés ou chômés (article 485 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel a, pour infirmer la décision du premier juge, contrairement aux affirmations du défendeur au pourvoi, fait application des dispositions des articles 485 et 486 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, combiné à l'article 14 des statuts de la société VODACOM CONGO ; que le litige opposant les parties, portant sur les contestations des engagements et transactions entre commerçants, […]
Lire la suite…[…] La société FINANCIERE M'A Y n'était pas fondée à demander sans contradictoire les mesures sollicitées, car elle ne justifie pas des motifs légitimes autorisant les constatations sollicitées en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile. […] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 145 et 809 du Code de procédure Civile, Vu l'article 485 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La requête aux fins d'accélération de la procédure a été rejetée le 30 octobre 2019, par la juridiction californienne. A l'audience du 06 novembre 2019, la société IPCom sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l'audience, aux fins de : Vu les articles 485, alinéa 2, 808, 809 et 331, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Dans ces hypothèses, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. […] Lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est important, il peut également être opportun de solliciter une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Quelle procédure d'urgence choisir ? Toutes les procédures d'urgence ne répondent pas aux mêmes objectifs. […] En cas d'urgence exceptionnelle, une assignation à heure indiquée peut être autorisée conformément à l'article 485 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…