Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] qui renvoie pour les conditions à l'article 861-1). […] Si le cas requiert célérité, le juge peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés (article 485). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]
Lire la suite…Dans ces hypothèses, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. […] Lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est important, il peut également être opportun de solliciter une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Quelle procédure d'urgence choisir ? Toutes les procédures d'urgence ne répondent pas aux mêmes objectifs. […] En cas d'urgence exceptionnelle, une assignation à heure indiquée peut être autorisée conformément à l'article 485 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] La société FINANCIERE M'A Y n'était pas fondée à demander sans contradictoire les mesures sollicitées, car elle ne justifie pas des motifs légitimes autorisant les constatations sollicitées en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile. […] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 145 et 809 du Code de procédure Civile, Vu l'article 485 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La requête aux fins d'accélération de la procédure a été rejetée le 30 octobre 2019, par la juridiction californienne. A l'audience du 06 novembre 2019, la société IPCom sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l'audience, aux fins de : Vu les articles 485, alinéa 2, 808, 809 et 331, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 64 de la Convention de Münich sur le brevet européen et les articles L.614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, 485, 750-1, 752, 753, […]
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