Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] vertu de l'article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, […] ce texte confirme qu'il s'agit de l'application pure et simple des principes généraux du droit pénal existant en la matière. […] La requête aux fins de prise de mesures conservatoires La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels ( article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), […] dès lors il devient exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée ( article 501 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] — dire qu'est nécessaire et permettre que le présent arrêt puisse donner lieu à exécution ce, même avant 6 heures et après 21 heures ainsi que les jours fériés ou chômés à toute heure, et ce en application de l'article 508 du code de procédure civile,
Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par elle reproché à un Tribunal de commerce, retient que cette partie ne justifie pas avoir accompli les formalités prévues par les articles 507 et 508 du Code de procédure civile, préalables à l'exercice du recours ouvert au plaideur par la loi en cas de faute personnelle imputée à un magistrat, et consistant en deux réquisitions faites au juge en la personne des greffiers et signifiées de trois jours en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce.
[…] Les condamner aux dépens de l'incident. Par conclusions signifiées le 15 juin 2022, par la sci Verar, M.[R] [Z], Mme [G] [Z], il est demandé à madame, monsieur le conseiller de la mise en etat de : Vu les articles 508 et 954 du code de procédure civile, Constater que les conclusions régularisées par les appelants caractérisent des conclusions d'appelants au sens de l'article 954 du code de procédure civile, Débouter les sociétés BPCE Lease Immo et de CM-REAL de leur demande tendant à voir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Verar, monsieur et madame [Z].
Le principe de l'exécution provisoire Selon les articles 502 à 508 du Code de procédure civile, une décision rendue en première instance par une juridiction civile est en principe exécutoire immédiatement. Cela signifie qu'elle peut être appliquée sans attendre la fin des délais de recours, ni la décision d'appel. Ce mécanisme, appelé exécution provisoire de droit, permet de faire valoir un jugement dès sa notification, tant qu'il porte la formule exécutoire.
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