Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
[…] — réformer la décision entreprise et déclarer irrecevables et en tout état de cause caduques les contestations élevées par Y visant la saisie attribution fructueuse opérée entre les mains de la Bred Banque Populaire à Paris, pour défaut de respect par l'auteur de la contestation des dispositions impératives de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution […] L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-3 du code de commerce, de l'article L'143-11-7 du code du travail et de la jurisprudence applicable […] I J M ou sur les décisions ' non exécutoires sur le territoire français en application des articles 509 à 509-7 du code de procédure civile ' rendues par la juridiction de Sint-Maarten (juridiction qui ne fait ni partie de l'union européenne, ni de l'espace Schengen),
[…] Vu les pièces produites, Vu l' article 1 er de la convention de Lugano, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 30 octobre 2006, par la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Grasse, dans la cause N°RG 06/4156 , entre Monsieur X, Y, B C et Madame Z A, Attendu que selon l'article 1 er de la convention de Lugano :
[…] Vu les pièces produites, Vu l' article 63 de la convention de Lugano, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 1 er mars 2010, par le tribunal de première instance du canton de Genève, dans la cause N°C/27577/2009-6 , opposant L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT , partie demanderesse, à M. X Y demeurant à […], partie défenderesse. Attendu que selon l'article 63 de la convention de Lugano :
Le droit de la famille prévoit néanmoins la comparution des parties alors que ces accords étant des actes d'avocats signés des parties ont entre ceux qui les ont souscrits la même foi qu'un acte authentique au sens de l'article 1322 du code civil, élément qui se voit encore renforcé par la valeur par la force probante des versions numériques revêtues d'une signature numérique. Dès lors, […] il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du CPC sans comparution des parties: il est à prendre en considération que le droit collaboratif est bien développé dans les Etats de l'UE et particulièrement en Grande Bretagne, Irlande, […]
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