Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
[…] compter du 1er novembre prochain. […] à la décision de première instance » La référence dans l'article 175-1 aux articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile est une évolution à plusieurs titres. […] Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux article 517 et 518 à 523 du code de procédure civile , la seule difficulté étant que la décision du Bâtonnier devant être rendue dans un délai réglementaire maximum de huit mois il conviendra d'être vigilant sur l'application notamment de l'article 520 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, il est sollicité l'aménagement de l'exécution provisoire par la constitution par les consorts Z/Y d'une garantie suffisante pour répondre de la restitution des fonds versés en cas d'infirmation en organisant une mesure de séquestre en application des dispositions des articles 517 à 520 du code de procédure civile.
[…] Y X et l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF) ont fait assigner en référé la SARL 4 G, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de NANTES ayant condamné le premier à payer à la défenderesse les sommes de 11 000 € et 35 050 € au titre du dépôt de garantie prévu dans les contrats préliminaires du 24 janvier 2010, […] et subsidiairement, sur celui des articles 517 à 520 du même code, la constitution par la SARL 4 G d'une garantie sollicitant également la condamnation de cette dernière aux dépens, […]
[…] Par acte en date du 31 Octobre 2012, la SAS VERDELET A.T.N. a assigné la SA MATIÈRE & TECHNOLOGIE aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 502 à 520 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SA MATIERE & TECHNOLOGIE à payer à la SA_S VERDELET A.T.N. la somme principale de 68 898,24 euros avec intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 Octobre 2011,
Selon les dispositions de l'article 412 du Code de Procédure civile, […] et la BFV-Société Générale ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 012 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, des articles 180-183.1 et 531du Code de Procédure […] 531 du Code de Procédure Civile et encourt ainsi les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la Loi Organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour défaut de base légale, […] son droit de déposer des dires, oppositions et moyens de nullité suivant l'article 520 du Code
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