Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le mécanisme est organisé aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil — lesquels ont remplacé l'ancienne procédure des offres réelles (anciens art. 1257 et 1258 C. civ.), jugée trop lourde. […] Le débiteur doit d'abord mettre en demeure le créancier d'accepter le paiement, lorsque celui-ci le refuse sans motif légitime ou l'empêche par son fait. […] Le débat porte sur la consignation judiciaire : celle que le premier président de la cour d'appel autorise dans le cadre d'un aménagement de l'exécution provisoire (art. 521 CPC), […]
Lire la suite…[Y] [R] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – débouté le groupement agricole d'exploitation en commun agréé ( GAEC) du Rudemont de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. […] SUR CE L'article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, la société Château Miraval demande la désignation d'un séquestre en application de l'article 521 du code de procédure civile et elle réclame enfin l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par acte d'huissier du 31 mai 2016, la société SCPA a fait assigner la SARL AIC BAT en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour obtenir l'autorisation de consigner tout ou partie de la somme due en vertu du jugement du 17 mai 2016, en application de l'article 521 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause,"lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision".
Les formalités prévues par l'article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme. 2 Le mandataire deMaîtrePERSONNE1.)motive la demande comme suit: «-Monsieur Thierry HOSCHEIT, […] alors qu'il a présidé la Cour de Cassation dans une affaire qui concernait MaîtrePERSONNE1.)(Arrêt N°130/2024 du 10 octobre 2024 -CAS-2024-00018 du registre). […] MaîtrePERSONNE1.)ne reproche pas au magistratconcernédes faits précis et circonstanciés,susceptibles dejustifier une récusationconformément aux article 521 du Nouveau Codede procédure civile et 6 de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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