Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l'article 581 du CPC, les ordonnances sur requête prévues aux articles 571, 573, 576 et 579 du CPC ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, […] Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, en ce que la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance de référé entreprise pour d'autres motifs […] 570 à 582 du Code de Procédure Civile ; […]
Lire la suite…Selon l'article 573 du Code de procédure civile, "L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […] la jurisprudence veille à leur stricte application. […] Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2014, n°14/04950, la cour précise que "l'article 576 du code de procédure civile dispose, en cas d'opposition, que l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition ; que, […]
Lire la suite…[…] — ordonné l'expulsion de M. [P] et Mme [F], faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 122, 125, 474, 528, 538, 571, 573, 575, 576, 835, 905, 907, 930-1 du code de procédure civile, 1104, 1343-5 du code civil, 17-1, 23, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 37 de la loi du 10 juillet 1991, de :
[…] Selon l'article 576 § 2 du code de procédure civile, le tribunal statuant sur une affaire concernant l'enfant ou son patrimoine doit entendre le mineur, sous réserve que le degré de maturité et l'état de santé de ce dernier le permettent, et tenir compte de ses souhaits, à condition que ceux-ci soient raisonnables. L'audition de l'enfant est réalisée en dehors de la salle d'audience.
[…] La procédure d'opposition est, selon les dispositions de l'article 576 du code de procédure civile, instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Se prévalant des dispositions de l'article 576 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société B S.A ainsi que A soulèvent l'irrecevabilité de l'acte d'appel du 15 juillet 2015 pour être intervenu dans la huitaine à partir du jour du jugement. […] Aux termes de l'article 576 du NCPC « Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement : les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, […]
Lire la suite…