Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile.Elle a rappelé que la banque, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente à l'instance d'appel qu'en qualité de créancier inscrit auquel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée. Elle a ajouté que n'ayant (...)
Lire la suite…La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévues à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., […] les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). […] La signification faite à l'acquéreur comporte, outre les mentions prescrites par les actes d'huissier de justice, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] frauduleuses, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions invoquées et sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; Et attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté que comme injustifié « en l'état » l'appel en garantie, les consorts E… et D… n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision dès lors qu'elle n'a pas tranché le litige de ce chef ; Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
[…] Donne acte à la société Inter travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés M2B ingénierie, Ginger CEBTP, GAN assurances et SMABTP ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief ; Attendu que la société Inter travaux fait reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012) de rejeter son exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance et l'appel réguliers ;
[…] que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur de M lle X…, a demandé sa mise hors de cause et que la société Sullair Europe GmbH a soulevé, à titre principal, l'incompétence de la juridiction française et, à titre subsidiaire, a demandé le rejet des prétentions formées à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Sullair Europe GmbH, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M lle X… de sa demande dirigée contre la société Sullair Europe GmbH, de sorte que cette dernière est dépourvue d'intérêt à former un pourvoi contre ledit arrêt qui lui a donné satisfaction ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8. […]
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