Article 609 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


1Formulation de prétentions assimilables à une citation en justice interruptive de forclusion
Albert Caston · blogavocat · 29 novembre 2022

[…] Vu l'article 609 du code de procédure civile : […]

 Lire la suite…

2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFIP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Parties en cause25

 Lire la suite…

3Le maire ne peut pas se pourvoir en cassation pour exclure un électeur
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juillet 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 92-12.648, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Rhin·
  • Emballage·
  • Pourvoi·
  • Incident·
  • Transport·
  • Sinistre·
  • Industrie·
  • Société anonyme·
  • Conteneur·
  • Anonyme

2Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 89-21.120, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M me Y…, s'est pourvue contre l'arrêt attaqué auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi de M. Y… :

 Lire la suite…
  • Personne qui n'était pas partie et n'a pas été condamnée·
  • Recevoir et le second moyen) cassation·
  • Constatation suffisante·
  • Qualité pour le former·
  • (sur la fin de non·
  • Action en justice·
  • Exercice abusif·
  • Irrecevabilité·
  • Cassation·
  • Facture

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-12.992, Inédit
Irrecevabilité

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 661 dela cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

 Lire la suite…
  • Récusation·
  • Se pourvoir·
  • Condamnation·
  • Cour de cassation·
  • Recevabilité·
  • Défense·
  • Expert·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.