Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 610 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Décisions
[…] Attendu en effet que si la société SAD fonde son argumentation sur la jurisprudence issue des articles 610, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile qui valide les significations dès lors que l'huissier a procédé aux vérifications concernant le siège social d'une personne morale et constaté que celui-ci n'existait plus sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir recherché le domicile du représentant de la société, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-41.567 97-44.382 97-45.376, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 609 et 610 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] vous êtes l'un des protagonistes visés par la décision que vous souhaitez contester car seules les parties concernées par la première procédure peuvent former un pourvoi en cassation (articles 609 et 610 du Code de procédure civile) ;
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