Article 610 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-41.567 97-44.382 97-45.376, Publié au bulletinRejet
[…] Vu les articles 609 et 610 du nouveau Code de procédure civile ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 91-19.116, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles 606 à 610 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale ; […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 mai 2025, n° 24/13480Irrecevabilité
[…] En application de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation formée par l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 610 et 911 du même code.
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(articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile). […] Exemples : "... […] Textes Code de procédure civile, articles 25 et s, 60 et s, 332, 451, 466, 538, 583 et s., 610, 611, 675, 797 et s., 950 et s. […]
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