Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 616 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Décisions • 81
[…] M. X a exposé que selon l'article L.411-1 du même code, l'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice exécutoire ; qu'or, suivant l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, applicable en l'espèce, « le commandement cesse de produire effet si, dans les trois mois de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 616 § 2 ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit » ; que la Snc DB Valorisation ne peut se prévaloir de la tierce opposition, qui n'a pas d'effet suspensif et qui a finalement été rejetée par un arrêt du 17 novembre 2011, alors que le jugement d'adjudication avait été publié depuis le 4 juin 2010.
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[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bretagne Desosse a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de deux jugements du conseil de prud'hommes de Redon du 21 février 1995 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M mes Y… et X…; Attendu que l'employeur reproche aux jugements attaqués d'avoir fait droit à certaines demandes des salariées alors que celles-ci avaient été retirées lors des débats;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-17.881, Inédit
[…] Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : […]
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