Article 622 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-01.419, Inédit
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article 622 du code de procédure civile ; […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 2 février 2011, n° 2009F01008

[…] L'évocation de l'irrecevabilité, au visa des articles L.622 du C.P.C. et L.281 du L.P.F., est inopérante. En effet, les articles L.281 et R.281-4 visent les procédures contentieuses préalables à la saisine de la juridiction compétente.

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3Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 avril 2006, n° 2004/13305
Infirmation partielle

[…] - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, Vu les articles 480, 500, 501, 622 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu le jugement définitif du 19 mars 2002,

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