Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 622 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 avril 2006, n° 2004/13305
[…] - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, Vu les articles 480, 500, 501, 622 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu le jugement définitif du 19 mars 2002,
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