Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Terrassement St-Louis inc.1, la Cour d'appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec, apparaissant à l'article 18.7 de ses conditions générales, était abusive dans certaines circonstances. Dans cette affaire, […] sera confidentiel et sera conduit en français, à Montréal, conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de ce différend. […] TSL introduit un recours d'une valeur de 253 128 $, devant la Cour supérieure3. […] La Cour se prononce ensuite sur la demande de renvoi à l'arbitrage en vertu de l'article 622 C.p.c. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 622 du code de procédure civile ; […]
[…] — y ajoutant, — ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, Vu les articles 480, 500, 501, 622 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu le jugement définitif du 19 mars 2002, — dire les sociétés A, NOUVEAUTES, NOUVELLE L'UNIVERS devenue NOUVELLE MISIS, YVES, MM. Y et C D et M e Z ès qualités de liquidateur de la société NOUVELLE MISIS irrecevables en leurs exceptions et fins de non-recevoir touchant la titularité des droits de propriété intellectuelle respectivement de M. X et de la société SEVEN, la validité de la marque communautaire 162 784, en application de la législation des dessins et modèles,
[…] Sur le fondement des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, L211-17 du code du tourisme tel qu'il était rédigé au moment de la souscription du voyage, L 622-22 et suivants du code de commerce, des articles 122 et suivant du code de procédure civile
Terrassement St-Louis inc.1, la Cour d'appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec, apparaissant à l'article 18.7 de ses conditions générales, était abusive dans certaines circonstances. Dans cette affaire, […] sera confidentiel et sera conduit en français, à Montréal, conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de ce différend. […] TSL introduit un recours d'une valeur de 253 128 $, devant la Cour supérieure 3. […] La Cour se prononce ensuite sur la demande de renvoi à l'arbitrage en vertu de l'article 622 C.p.c. […]
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