Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] A l'audience du 04 Octobre 2017 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2017. […] Cités conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et les délais de l'article 688-4 de ce même code étant écoulés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 janvier 2017. L'affaire a été plaidée le 4 octobre 2017 et mise en délibéré au 15 novembre 2017, date à laquelle la présente décision a été rendue.