Article 688-4 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 novembre 2017, n° 16/10280

[…] A l'audience du 04 Octobre 2017 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2017. […] Cités conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et les délais de l'article 688-4 de ce même code étant écoulés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat.

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