Article 688-5 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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