Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les articles 688-1 à 688-8 du code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat : la simple remise ou la signification. […]
Lire la suite…Les articles 688-1 à 688-8 du code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat : la simple remise ou la signification. […]
Lire la suite…Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure de saisie immobilière alors que d'une part, […] pour parvenir au partage à la licitation de biens immobiliers ou encore en vertu de l'article 688 -5° du code de procédure civile à leur vente par adjudication ne caractérise pas à elle seule un lotissement au sens du texte susvisé dans lequel le fonds divisé est appelé à conserver malgré sa fragmentation, […] a la licitation de biens immobiliers ou encore en vertu de l'article 688-5° du code de procedure civile a leur vente par adjudication, […]
Les articles 688-1 à 688-8 du code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat : la simple remise ou la signification. […]
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