Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-7 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décision
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 mai 2010, n° 10/01744
[…] — que cette seule publication ne pouvait valoir saisie au sens de l'article 674 alinéa 1 er de l'ancien Code de procédure civile et ne pouvait pas non plus constituer le point de départ du délai de 40 jours dans lequel le cahier des charges doit être déposé au greffe en vertu de l'article 688 alinéa 1 er de l'ancien Code de procédure civile, […] — plus subsidiairement que le jugement complétif du 7 octobre 2009 a été mentionné en marge du jugement du 1 er juillet 2009 publié le 31 août 2009 au bureau des hypothèques.
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