Article 688-7 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 mai 2010, n° 10/01744
Irrecevabilité

[…] — que cette seule publication ne pouvait valoir saisie au sens de l'article 674 alinéa 1 er de l'ancien Code de procédure civile et ne pouvait pas non plus constituer le point de départ du délai de 40 jours dans lequel le cahier des charges doit être déposé au greffe en vertu de l'article 688 alinéa 1 er de l'ancien Code de procédure civile, […] — plus subsidiairement que le jugement complétif du 7 octobre 2009 a été mentionné en marge du jugement du 1 er juillet 2009 publié le 31 août 2009 au bureau des hypothèques.

 Lire la suite…
  • Port·
  • Vente aux enchères·
  • Cahier des charges·
  • Saisie immobilière·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Nullité·
  • Hypothèque·
  • Tribunaux de commerce·
  • Publication
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.