Article 688-8 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
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1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 17 novembre 2022, n° 21/02289
Confirmation

[…] Si le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger, la forme de la notification relève des dispositions spéciales édictées aux articles 683 à 688-8 du code de procédure civile, repris aux termes du jugement déféré.

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  • Crédit logement·
  • Adresses·
  • Commandement·
  • Saisie immobilière·
  • Jugement·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Nullité·
  • Procédure·
  • Huissier

2Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 octobre 2010, n° 09/01722

[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 21 juin 2010, l'appelant demande à la Cour de : — vu le règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000, actuellement règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 en ses articles 4, 5, 8 et 19 — vu l'article 688-8 du code de procédure civile — vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile — vu les articles 1411 et 1413 du code de procédure civile

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  • Adjudication·
  • Jugement d'orientation·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Saisie immobilière·
  • Dire·
  • Immeuble·
  • Copropriété·
  • Commandement·
  • Injonction de payer·
  • Assignation

3Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 14/05194
Confirmation

[…] Par déclaration du 08 août 2014, M me Z a interjeté appel. […] En conséquence, au visa des articles 683 à 688-8, 693 du code de procédure civile:

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  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Immeuble·
  • Autorisation·
  • Acte·
  • Permis de construire·
  • Sociétés·
  • Assignation·
  • Demande·
  • Refus
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