Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
l'article 4 du règlement et l'article 156, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile en approuvant l'envoi effectué par l'huissier luxembourgeois, qui serait entaché d'un vice de forme, l'huissier luxembourgeois étant territorialement incompétent, sauf coopération avec les entités de l'état requis, pour signifier un acte à une personne résidant à l'étranger. […] A titre subsidiaire, le demandeur en cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'article 680 du code de procédure civile français était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l'étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. […]
Lire la suite…[…] Si aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, l'article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. […] la forme de la notification relève des dispositions spéciales édictées aux articles 683 à 688-8 du code de procédure civile, repris aux termes du jugement déféré. […] 686, 688 alinéa 1er est observé à peine de nullité et la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure. […] — M. [F] a été cité par la voie diplomatique à [Adresse 2] à l'adresse [Adresse 8],
[…] Par déclaration du 08 août 2014, M me Z a interjeté appel. […] En conséquence, au visa des articles 683 à 688-8, 693 du code de procédure civile: […] l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile ne s'applique que s'il est
[…] Le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières a ordonné la renvoi de l'affaire à l'audience du 20 mars 2009 pour respecter les délais de l'article 688 du code de procédure civile, M. X résidant en Grande Bretagne. […] — vu le règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000, actuellement règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 en ses articles 4, 5, 8 et 19 — vu l'article 688-8 du code de procédure civile
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […] Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de l'étranger, c'est la sous-section II (articles 688- 1 à 688- 8) de la section V qui détermine la procédure à respecter. […] Or, l'article 654 du Code de procédure civile français figure à la section I, qui traite de la signification des jugements français en France, […]
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