Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 23 () JORF 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Attendu que la date de signification ou de notification est, à l'égard du requérant, celle de la transmission de l'acte par l'entité d'origine, française, à l'entité requise étrangère (articles 688-9 et 688-10 du nouveau Code de procédure civile, abrogés le 28 décembre 2005 et devenus l'article 647-1 du Code de procédure civile ;
[…] ajouté que la date à prendre en considération à l'égard du requérant est donc la date de transmission de l'acte par l'entité d'origine française ; que cette précision est reprise dans l'article 688-9 du nouveau Code de procédure civile qui indique que la date de la signification est celle de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice ; Considérant que la saisie-attribution du 9 juillet 2004 a été dénoncée le 16 juillet 2004 par la SCP Daigremont et Chapuis, huissier de justice, à la société LIGHT FORCE conformément aux dispositions de l'article 9-2 du règlement CE no1348/2000 par l'envoi à l'entité centrale italienne d'une copie en langue italienne de chacun des actes ; que, […]
[…] reçu par télécopie le 2 septembre 2010, et régularisé le 9 septembre 2010, […] Vu le Nouveau code de procédures civiles ; […] d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, […] les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'aux termes de l'article 651 du Nouveau code de procédure civile : “Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. […] qu'aux termes de l'article 653 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, […]