Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 23 () JORF 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] 10 septembre 2004 M e Olivia AMBAULT […] Attendu que la date de signification ou de notification est, à l'égard du requérant, celle de la transmission de l'acte par l'entité d'origine, française, à l'entité requise étrangère (articles 688-9 et 688-10 du nouveau Code de procédure civile, abrogés le 28 décembre 2005 et devenus l'article 647-1 du Code de procédure civile ;
[…] Art. 668 du nouveau code de procédure civile: La date de la notification, « sous réserve de l'article 688-10, » par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Paris, le 10 Novembre 2008
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique JACQUES, Président, chargé du rapport. […] Attendu qu'il ressort des pièces produites que la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l'ordonnance a été reçue par l'appelante le 22 octobre 2005 ; qu'en application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, la date de notification par voie postale, sous réserve de l'article 688 -10, est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;