Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 692 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A… sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie a notamment relevé que le consulat de France à Conakry, sollicité le 25 mars 2019 pour authentifier les documents d'état-civil de M. A…, a estimé que ces actes sont apocryphes en s'appuyant, sans toutefois la produire, sur l'analyse des autorités consulaires françaises à Conakry qui ont relevé que les délais d'appel prescrits par les articles 601 et 692 du code de procédure civile guinéen n'auraient pas été respectées. […]
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[…] Conformément à l'article 692 du code de procédure civile et à la jurisprudence, la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée au siège social de la Communauté de communes du Beaufortain, en date du 14 avril 2017 est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou une personne habilitée à recevoir le courrier, comme l'a reconnu le conseiller de la mise en état.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/20765
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité …' ;
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M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
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