Article 692 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

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2Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

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1CAA de LYON, 7ème chambre, 6 août 2020, 19LY03999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A… sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie a notamment relevé que le consulat de France à Conakry, sollicité le 25 mars 2019 pour authentifier les documents d'état-civil de M. A…, a estimé que ces actes sont apocryphes en s'appuyant, sans toutefois la produire, sur l'analyse des autorités consulaires françaises à Conakry qui ont relevé que les délais d'appel prescrits par les articles 601 et 692 du code de procédure civile guinéen n'auraient pas été respectées. […]

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  • Étrangers·
  • Pays·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Etat civil·
  • Territoire français·
  • Acte·
  • Justice administrative·
  • Titre

2Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 décembre 2017, n° 17/02285
Infirmation

[…] Conformément à l'article 692 du code de procédure civile et à la jurisprudence, la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée au siège social de la Communauté de communes du Beaufortain, en date du 14 avril 2017 est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou une personne habilitée à recevoir le courrier, comme l'a reconnu le conseiller de la mise en état.

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  • Communauté de communes·
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  • Désistement·
  • Jugement·
  • Région·
  • Non avenu·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/20765
Confirmation

[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité …' ;

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  • Crédit foncier·
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