Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Selon l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, […] la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur[2]. […] Par suite, le tribunal considère que l'échéancier invoqué ne peut valoir reconnaissance non équivoque de sa dette par le cotisant au sens de l'article 2240 du code civil. […]
Lire la suite…Aussi, le délai de trente jours prévu par l'article L.622-27 du Code de commerce n'a pas commencé à courir. […] M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […] La Cour de cassation fonde particulièrement sa décision sur l'article R.624-1 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 qui dispose, en ces termes, […]
Lire la suite…[…] Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353).
[…] La somme de 8 975.63 euros au titre des arriérés locatifs dus au mois de novembre 2022 inclus,Une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 509,88 euros indexable, outre les charges sur justificatifs, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] Que néanmoins par application du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité;
La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ne pas ne justifier de ses mises en demeure préalables à ses contraintes En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, […] la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur[1]. […] Il convient de rappeler sur ce point que l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale impose à l'organisme créancier, […]
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