Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 704 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Vu l'article 704 du Code de Procédure Civile ; Déclarons le recours formé par M. Y Z irrecevable ; Laissons les dépens de la présente procédure à sa charge .
Lire la suite…- Contestation·
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[…] mais de celle des dépens, dans lesquels sont compris, notamment, aux termes de l'article 695.7° du nouveau Code de procédure civile, la rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée, […] sont, selon l'article 1 er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, calculés conformément à l'ancien tarif des avoués de première instance et le contentieux les concernant ne relève pas de la juridiction du bâtonnier, mais obéit aux règles énoncées pour la vérification et le recouvrement des dépens par les articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cas de difficultés, la procédure doit donc donner lieu à l'établissement d'un certificat de vérification du greffier, […]
Lire la suite…- Postulation·
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, n° 19/08290
[…] La SCP a cependant saisi le greffier du tribunal d'instance d'une demande de vérification de ses frais à recouvrer conformément à l'article 704 du code de procédure civile, le compte, vérifié le 27 septembre 2018, ayant été signifié par acte du 21 janvier 2018 à Madame Y qui ne l'a pas contesté dans le délai d'un mois prévu par l'article 706 du code de procédure civile, si bien que le greffier l'a mentionné le 11 mars 2019 sur le certificat de vérification qui vaut donc titre exécutoire conformément à l'article 707.
Lire la suite…- Exécution·
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