Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 695 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 19-I et 19-II JORF 24 janvier 1978
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2. (abrogé)
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
Commentaires • 118
[…] Les dépens sont essentiellement régis par l'article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais : […]
Lire la suite…[…] La condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. […] Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par application des articles 1134 et 1582 du Code Civil, – - S'entendre la Société ALTIMA condamner à payer à la Société IAR SILTAL France la somme principale de 30.318,92 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 Janvier 2007, et capitalisés jusqu'à parfait paiement par application des articles 1153 et 1154 du Code Civil outre celle de 2.287 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – - Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution, […] et ce, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile. […]
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[…] Sauf convention contraire, laissons à la charge de la Société JE MEUBLES S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 45,06 € (quarante-cinq Euros six Cents TTC) ;
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 12 juillet 2016, n° 2015004266
[…] Concernant les dépens : Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, […]
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