Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Il va jusqu'à faire état de l'article 2092 du code civil [15] d'une part ; et la différence de fondement légal des deux notions [16] d'autre part. Ce rapport épistémologique entre la nation d'immunité d'exécution et la notion d'insaisissabilité mérite une précision de taille, […] soit pour des raisons édictées dans l'intérêt du débiteur ou dans l'intérêt du commerce, soit pour des raisons sociales, comme c'est le cas dans le droit positif malien où l'article 705 du code de procédure civile, commerciale et sociale esquisse soigneusement lesdits biens insaisissables […] Or, l'article 30 visé ci-dessus n'est ni exhaustif, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes des articles 705 et 706 du nouveau code de procédure civile, le secrétaire de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; qu'il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification ; que la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
[…] r (Le greffier en chef de la Cour d'Appel (AMIENS) soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article 705 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent état de frais portant le numéro 00009672
[…] L'article 705 du Code de procédure civile prévoit que « le secrétaire de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressement nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par lettre simple à l'intéressé un certificat de vérification ».
reconnue au pouvoir réglementaire par l'article 37 de la constitution ; En ce qui concerne les articles 386, […] en ce qui concerne les articles 412, 413 et 416 : cons. que l'article 412 du nouveau code de procédure civile définit la mission d'assistance en justice et que l'article 413 précise l'étendue, sauf disposition contraire, […] qui permet à toute juridiction de condamner l'auteur d'un recours dilatoire ou abusif à une amende civile, a pu être légalement prise par voie réglementaire ; en ce qui concerne les articles 704 et 705 : cons. qu'en permettant aux secrétaires des juridictions de vérifier le montant des dépens et de procéder le cas échéant aux redressements nécessaires, […]
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