Article 705 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires7


1L’immunité d’exécution en droit OHADA : de l’évolution de la détermination des bénéficiaires.
Village Justice · 10 janvier 2023

Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l'immunité d'exécution au sein de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30.

 Lire la suite…

2Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires
2BMP Avocats · 3 mars 2016

[…] On rappellera ici que l'article 705 du code de procédure civile prévoit que l'objectif de la vérification est de rendre le compte conforme au tarif applicable. Son champ d'application vise donc nécessairement les domaines dans lesquels un tarif s'impose. […] Il n'en demeure pas moins que même en application de ce nouveau cadre règlementaire, la procédure de vérification de l'article 705 ne devrait pas avoir vocation à s'appliquer. Sans renvoyer à cet article 705, l'article 61-1-5 du décret se borne en effet à énoncer qu'à l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération de l'administrateur provisoire et que le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l'administrateur provisoire et au syndic.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions165


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 1er juillet 2010, n° 2008-00096

[…] Le requérant soussigné demande au greffier en chef de la COUR D'APPEL (POITIERS) la vérification du présent état de frais, dont le montant s'élève à la somme de : 175,70 Euros. Signature Certificat de vérification Le greffier en chef de la COUR (POITIERS) soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article 705 du Nouveau Code de Procédure Civile, le_présen_t état de frais portant le numéro 29000220 : pa et l'avoir arrêté à la somme de ; 3/0 e AY , Le: . 2 9 JUIN 2009

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Émoluments·
  • Tribunaux de commerce·
  • Tva·
  • Avoué·
  • Liquidateur·
  • Montant·
  • Président pe·
  • Trésor public·
  • Trésor

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 96-22.877, Publié au bulletin
Rejet

Le décret du 7 avril 1928 ayant maintenu le principe de l'absence de ministère obligatoire d'avocat en Nouvelle-Calédonie, auquel ne déroge pas la modification introduite par la délibération du 22 octobre 1993, les dispositions de l'article 705 du Code de procédure civile, en ce qu'elles exigent le ministère d'avocat pour porter des enchères, sont inapplicables sur le territoire.

 Lire la suite…
  • Article 704 du code de procédure civile·
  • Départements et territoires d'outre-mer·
  • Départements et territoires d'outre·
  • Représentation des parties·
  • Lois et règlements·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Saisie immobilière·
  • Adjudication·
  • Application·
  • Territoires

3Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 6 mars 2013, n° 2012012368

[…] Le greffier en chef de la COUR D'APPEL (PARIS) soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article 705 du Code de Procédure Civile, le présent état de frais et l'avoir arrêté à la

 Lire la suite…
  • Émoluments·
  • Débours·
  • Tva·
  • Coefficient·
  • Partie·
  • Avoué·
  • Exonérations·
  • Juge-commissaire·
  • Sommation·
  • Montant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).