Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 3
Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.
Lorsque le greffe procède à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, il certifie de leur conformité aux originaux. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.
[…] Le traitement IP WEB permet aux études d'huissiers sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.
[…] Le traitement IP WEB permet aux études d'huissiers sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.