Article 733 du Code de procédure civile

Article 732Article 734

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Justice du 21e siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationales - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 17 mai 2017

2. Justice du 21e siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationalesAccès limité

Dalloz · 17 mai 2017

3. [Brèves] Poursuite de l'adjudicataire par la voie de la folle enchèreAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décisions • 334

Afficher tout (334)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2004, n° 00/06158

[…] C, D, Centre d'emballage et CMCP, par voie de commissions dérogatoires en application tant des articles 733 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que des articles 8 à 16 de la Convention de LA HAYE du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile – en ce qui concerne les mesures à prendre au Maroc – et de la Convention de LA HAYE du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger, en ce qui concerne les mesures à prendre au Luxembourg et en Suisse -, ceci afin de déterminer précisément la valeur du patrimoine du disposant, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 8 octobre 2013, n° 12/19770Infirmation

[…] Attendu que la surenchère n'a pas été requise dans les formes et délais prévus par les articles 733 et suivants de l'ancien code de Procédure civile, avant la délivrance du titre d'adjudication ; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2014, n° 12/00007

[…] En l'état des élémentsci-dessus exposés il convient au visa des articles 733 et suivants du code de procédure civile de donner commission rogatoire aux autorités judiciaires compétentes algériennes afin de désignation d'un expert qui aura pour mission connaissance prise des conclusions de l'expert Z et du radiologue BOUKHATMI à XXX

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (334)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).