Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
[…] Contre les décisions du tribunal on peut former une réclamation devant la cour d'appel aux termes de l'article 739, deuxième alinéa, du code de procédure civile. S'appliquent, si compatibles, les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile. (...) ».
[…] En application des dispositions des articles 739 et 945 – 1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2017, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Caroline DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
[…] K…, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 614 de la délibération n° 66-30 du 24 juin 1966 portant Code de la Polynésie française, et 712, 713 et 739 du Code de procédure civile, tels que résultant de la loi du 2 juin 1841 ; Attendu que le jugement d'adjudication sur folle enchère n'est pas susceptible de voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que prétendant être propriétaire indivis d'une parcelle de terre à Tiarei, M. F… a saisi un tribunal pour obtenir l'annulation, en ce qu'elle avait porté sur la chose d'autrui, de la vente de cette parcelle, consentie par les consorts G… aux époux I… ;
En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure civile. Si la recherche judiciaire de la preuve se heurte au phénomène des frontières, il existe une collaboration des justices préservant la souveraineté des États en présence.
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