Article 743 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.

Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions14


1Tribunal de commerce de Troyes, 5 mai 2008, n° 2008000978

[…] Par assignation du 12 février 2008 devant le Tribunal de céans, la CRCAMCL demande vu les articles 1134 du Code Civil de déclarer sa demande recevable et bien fondée et de condamner Monsieur X à lui payer : […] Attendu que Monsieur X n'a pas comparu mais que le jugement est susceptible d'appel, il sera déclaré « réputé contradictoire », art.743 du CPC,

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  • Débiteur·
  • Ouverture·
  • Parfaire·
  • Intérêt de retard·
  • Crédit agricole·
  • Dépassement·
  • Support·
  • Solde·
  • Créance·
  • Titre

2Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2009, n° 08/01547
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'en procédure orale, les dispositions de l'article 743 du code de procédure civile relatives aux conclusions récapitulatives ne s'appliquent pas ; […]

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  • Coefficient·
  • Ags·
  • Travail·
  • Démission·
  • Heures supplémentaires·
  • Réversion·
  • Demande·
  • Pourboire·
  • Salaire minimum·
  • Paie

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 15 novembre 2005, n° 04/40237

[…] — l'attribution du domicile conjugal. Madame B C, assignée à mairie, n'a pas constitué Avocat. En application de l'article 743, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile , la présente décision doit être réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 septembre 2005. SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Associations·
  • Résidence habituelle·
  • Maintien·
  • Autorité parentale·
  • Droit au bail·
  • Parc·
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