Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.
Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
[…] La société DTMF n'a pas constitué avocat le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 743 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] condamner Monsieur [Y] [G] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Il ressort de l'article 743 du même Code que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
[…] condamner solidairement Monsieur [T] [X] [S] et Mme [H] [S] à lui verser la somme de 8 274,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020, date de la première mise en demeure, ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens. […] Il ressort de l'article 743 du même Code que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Cette règle dite de fixité des valeurs locatives, introduite aux 11e et 12e alinéas de l'article 1518 B du CGI, s'ajoute aux autres dispositions de cet article qui, lorsque ces mêmes opérations ne sont pas réalisées entre entreprises liées, fixe, […]
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