Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 764 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 19
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Commentaires • 12
L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] [7] Art. 764 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Z… a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Sofeg, […]
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[…] Les travaux et les mesures à prendre pour rendre conforme cette installation et en assurer le fonctionnement sont déterminés, rendant inutile le recours à l'expert. Il convient par conséquent de rejeter la demande de complément d'expertise. En application de l'article 764 du code de procédure civile, il convient de prévoir un calendrier dont les modalités seront précisées au dispositif de la décision. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 18 décembre 2012, n° 12/04961
[…] Madame Z A AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Pour envoi par monsieur X de la copie intégrale de l'acte de naissance de — X Brice
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La caducité prononcée de la déclaration d'appel était inévitable. […] La constitution, en tant qu'acte juridique autonome, n'est abordée dans le Code de procédure civile qu'à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire (1) que devant la cour d'appel [2]. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 764 du Code de procédure civile que « dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l'information est dénoncée au demandeur.
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