Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 764 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 19
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Commentaires • 12
L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] [7] Art. 764 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 28 Septembre 2007 : prononcé de l'ordonnance de clôture ; — 18 Octobre 2007 : audience de plaidoirie ; DISONS qu'en l'absence d'observations des parties avant le 25 Mai 2007 le calendrier produira les effets prévus par l'article 764 du nouveau Code de procédure civile. FAIT A COLMAR, le 22 FEVRIER 2007, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Lire la suite…- Avancement d'hoirie·
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[…] Représentant : M e Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515 AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Vu la surchage de travail du magistrat, J'ai l'honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l'affaire visée en objet au 20 JANVIER 2016 est prorogé au :
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3. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 mars 2019, n° 17/06894
[…] - laisser à la charge de M me AW, M me AC veuve AG et M. AF AG provisoirement les frais à valoir sur la rémunération du notaire désigné en qualité d'administrateur provisoire, Vu l'article 764 du code de procédure civile, - fixer un calendrier de procédure avec une date de plaidoiries, - réserver les dépens,
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La caducité prononcée de la déclaration d'appel était inévitable. […] La constitution, en tant qu'acte juridique autonome, n'est abordée dans le Code de procédure civile qu'à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire (1) que devant la cour d'appel [2]. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 764 du Code de procédure civile que « dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l'information est dénoncée au demandeur.
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